AI Act : ce qui change pour les PME et les ETI, et quand
Pratiques interdites, maîtrise de l’IA, transparence, haut risque : le calendrier de l’AI Act et ce qu’il demande concrètement à une PME ou une ETI.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle — l’« AI Act » — fait peur, souvent à tort. Pour une PME ou une ETI qui utilise des outils d’IA, il demande surtout trois choses : de la transparence, de la compétence, et de la prudence sur quelques usages. Voici le calendrier et ce qu’il change, état du droit au 11 septembre 2026.
Le calendrier
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Depuis février 2025 | Les pratiques interdites (par exemple la notation sociale des personnes, ou la reconnaissance des émotions au travail) et l’obligation de maîtrise de l’IA : les personnes qui utilisent l’IA dans l’entreprise doivent y être formées, à la mesure de leur usage. |
| Depuis le 2 août 2025 | Les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (elles concernent les éditeurs, pas les utilisateurs). |
| Depuis le 2 août 2026 | La transparence : informer une personne qu’elle échange avec une IA, signaler les contenus générés. |
| 2 décembre 2026 | Le marquage technique des contenus générés, pour les systèmes déjà commercialisés. |
| 2 décembre 2027 | Les obligations des systèmes dits à haut risque, dont ceux qui servent au recrutement — une échéance repoussée par un règlement de juillet 2026. |
Ce que cela change pour une PME ou une ETI
- Informer vos interlocuteurs quand ils échangent avec une IA — sur votre site, au téléphone, par email.
- Signaler les contenus générés par une IA.
- Faire monter vos équipes en compétence sur les outils qu’elles utilisent.
- Ne pas confier seul à un outil le tri de candidatures ou l’évaluation de vos salariés.
- Connaître les pratiques interdites, pour ne pas y entrer sans le savoir.
Le vrai déclencheur : un client
Pour la plupart des entreprises, la question ne viendra pas d’un contrôle, mais d’un donneur d’ordre qui demande, dans un appel d’offres ou un questionnaire, des garanties sur vos usages de l’IA. On l’observe déjà avec d’autres réglementations de sécurité.
Les sanctions existent ; pour une PME, c’est le plus faible des deux plafonds prévus qui s’applique, une règle étendue aux ETI en 2026. Mais l’enjeu concret, c’est de pouvoir répondre à vos clients : savoir quels outils d’IA sont utilisés chez vous, avec quelles règles, et le prouver.
Par où commencer
- Faire l’inventaire des usages de l’IA dans l’entreprise, y compris ceux que personne n’a déclarés. Voir Vos équipes utilisent déjà l’IA sans le dire.
- Écrire une charte d’usage : quels outils, quelles données, qui relit.
- Corriger les écarts : information des personnes, signalement des contenus, traces, validation humaine.
- Constituer un dossier de preuves, réutilisable pour répondre à un client.
C’est exactement le contenu de l’Audit des usages IA, rendu sous cinq jours ouvrés.
Ce que nous intégrons par défaut
Dans tout ce que nous livrons qui échange avec des personnes, l’information « vous échangez avec une IA » est intégrée par défaut. Aucune action irréversible n’est laissée à un agent seul. Le détail, mis à jour tous les six mois : AI Act.
Notre champ est la conformité technique. La qualification juridique, une attestation de conformité ou un avis sur un risque de sanction relèvent de votre délégué à la protection des données ou de votre avocat.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, notamment ses articles 4 (maîtrise de l’IA), 50 (transparence) et 99 (sanctions) ; texte officiel.
- Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus »), publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet 2026, qui reporte certaines échéances.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée si elle utilise seulement ChatGPT ?
Oui, pour l’obligation de maîtrise de l’IA : les personnes qui utilisent l’IA doivent y être formées, à la mesure de leur usage. Et si vous publiez des contenus générés ou si un assistant échange avec vos clients, les règles de transparence s’appliquent.
Quelles sanctions pour une PME ?
Des sanctions existent, avec des plafonds élevés ; pour les PME — et, depuis 2026, les ETI —, c’est le plus faible des deux plafonds prévus qui s’applique. Pour la plupart des entreprises, la question viendra d’abord d’un client, pas d’un contrôle.
Le recrutement assisté par l’IA est-il interdit ?
Non, mais les systèmes qui servent au recrutement sont classés à haut risque, avec des obligations renforcées à partir du 2 décembre 2027. Ne confiez jamais seul à un outil le tri des candidatures.